Besnus

Des Clauses d'Inalienabilite Inserees Dans Les Actes Juridiques En Dehors Des Cas Prevus Par La Loi Besnus

Des clauses d'inaliénabilité insérées dans les actes juridiques en dehors des cas prévus par la loi: l'acte public... sera soutenu le... 27 octobre 1899 / par Henri-Léon Besnus, ...; Université de Paris, Faculté de droit
Date de l'édition originale: 1899

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