Alexandre-Marie Descours-Desacres

Un Avant-Projet de Loi Sur La Responsabilite En Matiere d'Accidents Agricoles Alexandre-Marie Descours-Desacres

Un Avant-Projet de loi sur la responsabilité en matière d'accidents agricoles, présenté par M. Descours-Desacres, ... au nom de la commission spéciale nommée par le Congrès de Montpellier
Date de l'édition originale: 1909
Appartient à l'ensemble documentaire: LangRous1

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