Etatsunis

Loi Sur Le Copyright Des Etats-Unis d'Amerique, Entree En Vigueur Le 1er Juillet 1909 Etatsunis

Loi sur le Copyright des États-Unis d'Amérique, entrée en vigueur le 1er juillet 1909, remplaçant les statuts révisés des États-Unis, titre 60, chapitre 3 (1873) et les actes amendés subséquents. Texte composé d'après le Bulletin n° 14 publié par le Copyright office de Washington. Traduction de M. Paul Delalain, ...
Date de l'édition originale: 1910
[Loi. 1909-07-01]Avec mode texte

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