François Viel

Le Privilege Du Tresor Pour Le Recouvrement de la Contribution Extraordinaire Sur Les Benefices François Viel

Le Privilège du Trésor pour le recouvrement de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre et la nouvelle réglementation de la loi du 18 août 1922. Commentaire de la loi du 10 août 1922, par François Viel, ...
Date de l'édition originale: 1922

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