Le Pouvoir Judiciaire Non Devolu Aux Parquets Rattaches a Chaque Juridiction - Nathan Kahangu Kanyimbu - Libros - Editions Universitaires Europeennes - 9786203432428 - 29 de diciembre de 2021
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Le Pouvoir Judiciaire Non Devolu Aux Parquets Rattaches a Chaque Juridiction


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En résumé de ce qui vient d'être dit, pour autant qu'ils ne soient pas contraires à la présente Constitution, les textes législatifs et réglementaires en vigueur restent maintenus jusqu'à leur abrogation ou leur modification. Les controverses se situent sur l'indépendance des magistrats, le ministère de la justice, le parquet qui faisait partir du pouvoir judiciaire avec la Constitution du 18 février 2006 lequel n'est plus dévolu au pouvoir judiciaire avec la loi qui modifie et complète cette dernière.

Medios de comunicación Libros     Paperback Book   (Libro con tapa blanda y lomo encolado)
Publicado 29 de diciembre de 2021
ISBN13 9786203432428
Editores Editions Universitaires Europeennes
Páginas 56
Dimensiones 152 × 229 × 3 mm   ·   102 g
Lengua Francés