Conseil d'Etat

Recueil de Plusieurs Arrests Du Conseil d'Etat Du Roy Et Autres Pieces

Recueil de plusieurs arrests du Conseil d'Etat du Roy; et autres pièces qui prouvent la possession immémoriale de la Chambre des comptes d'apposer le scellé pour la sûreté des intérests du Roy, chez les officiers comptables, en cas de déceds ou d'absence; et de faire inventaire de leurs effets et vente de leurs meubles, à l'exclusion de tous autres juges . Avec le règlement du 4 février 1702 intervenu en conséquence
Date de l'édition originale: 1702

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